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Actualités de l'installation, entretien et dépannage de chauffage et systèmes à énergie renouvelable
28/11/2011
Le gel des tarifs du gaz suspendu
source AFP
Le Conseil d'État a annoncé, lundi, avoir suspendu l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le gouvernement au 1er octobre, à la suite d'une saisine en référé par des petits concurrents du géant gazier français. Dans sa décision publiée lundi, la plus haute juridiction administrative relève notamment un "doute sérieux sur la légalité" de la décision du gouvernement, à qui elle donne un délai d'un mois pour se prononcer de nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de ménages.
Le Conseil d'État relève que selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui avait désavoué le gouvernement dans un "avis défavorable" fin septembre, les prix auraient dû augmenter "de 8,8 à 10 % selon les tarifs" dans le cadre de la formule en vigueur. Et, "contrairement à ce que soutenait l'administration, aucune disposition du décret du 18 décembre 2009 ne permettait aux ministres de suspendre l'application de la formule tarifaire prévue par ce même décret", estime-t-il. Fin septembre, le ministre de l'Énergie Éric Besson avait annoncé un nouveau gel des prix du gaz au 1er octobre pour les particuliers, dans le cadre de la promesse du gouvernement de ne plus augmenter les prix du gaz et de l'électricité d'ici la présidentielle.
La décision du Conseil d'État fait suite à un recours en référé, fin octobre, de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les fournisseurs alternatifs Direct Énergie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris. Ceux-ci faisaient valoir que les tarifs bas imposés à GDF Suez créaient une distorsion de concurrence dont ses petits concurrents, à la situation financière beaucoup plus fragile, faisaient les frais. GDF Suez, qui chiffre son manque à gagner à 400 millions d'euros au deuxième semestre, a lui aussi attaqué l'arrêté de l'État - son principal actionnaire - devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'État a annoncé, lundi, avoir suspendu l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le gouvernement au 1er octobre, à la suite d'une saisine en référé par des petits concurrents du géant gazier français. Dans sa décision publiée lundi, la plus haute juridiction administrative relève notamment un "doute sérieux sur la légalité" de la décision du gouvernement, à qui elle donne un délai d'un mois pour se prononcer de nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de ménages.
Le Conseil d'État relève que selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui avait désavoué le gouvernement dans un "avis défavorable" fin septembre, les prix auraient dû augmenter "de 8,8 à 10 % selon les tarifs" dans le cadre de la formule en vigueur. Et, "contrairement à ce que soutenait l'administration, aucune disposition du décret du 18 décembre 2009 ne permettait aux ministres de suspendre l'application de la formule tarifaire prévue par ce même décret", estime-t-il. Fin septembre, le ministre de l'Énergie Éric Besson avait annoncé un nouveau gel des prix du gaz au 1er octobre pour les particuliers, dans le cadre de la promesse du gouvernement de ne plus augmenter les prix du gaz et de l'électricité d'ici la présidentielle.
La décision du Conseil d'État fait suite à un recours en référé, fin octobre, de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les fournisseurs alternatifs Direct Énergie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris. Ceux-ci faisaient valoir que les tarifs bas imposés à GDF Suez créaient une distorsion de concurrence dont ses petits concurrents, à la situation financière beaucoup plus fragile, faisaient les frais. GDF Suez, qui chiffre son manque à gagner à 400 millions d'euros au deuxième semestre, a lui aussi attaqué l'arrêté de l'État - son principal actionnaire - devant le Conseil d'État.
28/11/2011
Manipulation des Fluides Frigorigènes
A compter du 4 juillet 2009 au plus tard, les entreprises procédant à des opérations de
- mise en service,
- maintenance et dépannage,
- démantèlement,
- formation
sur des équipements contenant du fluide frigorigène comme des
- climatiseurs, groupes d'eau glacée, armoires de climatisation,
- vitrines réfrigérées, chambres froides, camions réfrigérés,
- pompes à chaleur
devront être titulaires d'une attestation de capacité pour chacun de leur établissement.
A défaut, ces entreprises n'auront plus le droit d'effectuer les opérations citées sur les
équipements, le distributeur ne pourra plus leur vendre du fluide frigorigène et elles ne
pourront plus répondre aux appels d'offres qui exigeront cette attestation de capacité.
- mise en service,
- maintenance et dépannage,
- démantèlement,
- formation
sur des équipements contenant du fluide frigorigène comme des
- climatiseurs, groupes d'eau glacée, armoires de climatisation,
- vitrines réfrigérées, chambres froides, camions réfrigérés,
- pompes à chaleur
devront être titulaires d'une attestation de capacité pour chacun de leur établissement.
A défaut, ces entreprises n'auront plus le droit d'effectuer les opérations citées sur les
équipements, le distributeur ne pourra plus leur vendre du fluide frigorigène et elles ne
pourront plus répondre aux appels d'offres qui exigeront cette attestation de capacité.